Contrat d’Initiation à la Vie Professionnelle (CIVP) - Entreprises
Pré-requis
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Décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
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Peuvent bénéficier de ce contrat toutes entreprises du secteur privé et les fonctions libérales.
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La durée du contrat est de 12 mois.
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La durée globale du Contrat d'Initiation à la Vie Professionnelle ne peut en aucun cas dépasser 24 mois.
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L’entreprise octroie obligatoirement au bénéficiaire une indemnité complémentaire mensuelle durant toute la durée du contrat dont le montant minimum est de
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La contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements des diplômés de l’enseignement supérieur parmi les stagiaires dans le cadre des Contrats d’Insertion à la Vie Professionnelle (civp), en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions du code du travail, et ce durant une période de deux (2) ans et dans la limite de six cent (600) dt par mois
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L’entreprise ne peut accueillir à nouveau, des stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle que si elle a préalablement recruté au moins 50% de l’ensemble des stagiaires ayant achevé leurs stages durant les trois dernières années précédant l’année de dépôt de la nouvelle demande.
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En cas de non réalisation par l’entreprise du taux mentionné, elle ne peut accueillir de nouveaux stagiaires dans le cadre du contrat d’initiation à la vie professionnelle qu’après écoulement d’au moins une année à compter de la fin du dernier contrat dont elle a bénéficié.
Étapes
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L’Agence Nationale pour l’Emploi et le Travail Indépendant prend en charge
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Copie du certificat d'Affiliation à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale CNSS de l’entreprise (seulement lors de la conclusion du 1er contrat ou premier contact avec le ANETI).
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Copie de la Carte d’identifiant fiscale, lors de premier contact (seulement lors de la création de la «Fiche entreprise»).
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Pour bénéficier de l’avantage de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale
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Toutefois, l'ANETI peut, à titre exceptionnel, proroger la durée du contrat pour une période supplémentaire maximale de 12 mois au sein de la même entreprise d'accueil, ou auroriser un deuxième contrat au sein d'une autre entreprise et ce pour les diplômés de l'enseignement supérieur et les titulaires d'un BTS.