Adhésion à l'organisme Tunisien des droits d'auteur et des droits voisins (personne morale)

Pré-requis

  • Etre de nationalité tunisienne ou étranger résident en Tunisie. Etre soit auteur ou compositeur, soit être héritier d'un ayant droit . Avoir au moins une œuvre produite et communiquée au public par n'importe quel moyen.(enregistrement, radiodiffusion, édition, commercialisation, ..). être admis par les comités consultatifs des œuvres. Avoir cédé par contrat à l'OTDAV tous les droits sur les œuvres présentes et futures. L'adhérent à l'OTDAV jouit d'un ensemble de droits et assume des obligations .

Étapes

  • Demande remplie, adressée au Directeur Général de l'Organisme Tunisien des Droits d'Auteur et des Droits Voisins , précisant la catégorie d'adhésion soit Musique, Littérature, Théâtre, Arts plastiques Un échantillon des œuvres produites est présenté pour l'adhésion appuyé des justificatifs de communication antérieure au public, leur enregistrement, radiodiffusion , édition, ou commercialisation. Une enveloppe recommandée portant l'adresse du titulaire de la demande. Les services de l'OTDAV examinent les suites à donner à la demande après avis de la commission consultative , en cas d'admission , l'auteur signe un contrat d'adhésion et devient membre à l'OTDAV. Numéro d'immatriculation au registre du commerce avec une copie de la carte d'identité nationale de leur représentant légal.