Ministère des Finances

Selon l'arrêté n° 75-316 du 30 mai 1975, le Ministère des Finances assume une mission fondamentale de préparation et de mise en œuvre de la politique de l'Etat dans les domaines financier, monétaire et fiscal. Dans ce cadre, ce ministère participe à la fixation des objectifs de la politique économique et au contrôle des moyens pour y parvenir. Le ministère des Finances s’engage également : Préparer les projets de lois de finances et veiller à l'exécution du budget de l'Etat, des budgets qui y sont rattachés, des budgets des établissements publics à caractère administratif et des fonds du trésor conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. A ce titre, elle est consultée sur toutes les questions ayant une incidence sur le budget, notamment celles liées aux loyers publics. Préparer les projets de textes relatifs à la comptabilité de l'Etat et des groupes et prendre toutes les mesures nécessaires à leur mise en œuvre. Contrôler les comptables publics dans les matières qui affectent l'accomplissement de la mission qui leur est confiée par les lois et règlements. Le ministère des Finances, avec la participation du ministère de l'Intérieur, assure également le contrôle financier des groupes publics locaux et exprime son avis notamment sur les affaires communales ou régionales ayant une incidence financière. Le ministère des Finances est responsable de la gestion du trésor public. Il est particulièrement cher pour : - Faire le suivi des ressources et des besoins de la trésorerie et assurer un équilibre entre eux - Émission et promotion de prêts - Gestion des affaires de dette publique à court et moyen terme Le ministère des Finances exprime son avis sur toutes les questions d'ordre économique ou social qui lui sont soumises. Le ministère des Finances, avec la participation du ou des ministères compétents, octroie les aides de l'État aux établissements dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. A cet effet, elle est spécifiquement chargée de mettre en œuvre les dispositions du Code des Investissements des Fonds en matière d'avantages fiscaux et financiers. Le ministère des Finances contrôle et met en œuvre la politique élaborée par l'Etat en matière de prêts, et participe à cet effet à la surveillance des banques et des organismes financiers dans le cadre du dispositif lié à la profession bancaire. Elle surveille également les compagnies d'assurance et les sociétés coopératives et gère les affaires du Fonds de l'assurance automobile. Le ministère des Finances doit être consulté sur toutes les questions liées à la gestion financière des offices, des sociétés nationales, des sociétés au capital desquelles l'État contribue directement ou indirectement, ainsi que des institutions bénéficiant de privilèges financiers ou fiscaux. A ce titre, elle est chargée de surveiller le comportement financier des entreprises et organismes susvisés. Elle approuve, avec la participation du ou des ministères compétents, les comptes prévisionnels des établissements publics. Le ministère des Finances, à travers la structure chargée du contrôle financier général, est chargé du suivi de la gestion du budget de l'État et des budgets des établissements publics, des groupes publics locaux, des entreprises nationales, des entreprises à économie partagée et, en général, des organismes d'État. tout type qui demande directement ou indirectement l'aide de l'État ou de l'un des groupes publics. Le ministère des Finances, conjointement avec la Banque centrale de Tunisie, est chargé du contrôle et de la mise en œuvre de la politique menée par l'État dans le domaine monétaire et dans le domaine des finances extérieures. A cet effet, il s'agit de : Les textes législatifs et réglementaires relatifs au décaissement sont élaborés après avis de la Banque Centrale de Tunisie. Participe à la préparation et à la conclusion des accords de paiement. Effectue le suivi avec la Banque Centrale de Tunisie sur l'évolution de la balance des paiements. Exprime son opinion sur les mouvements de capitaux avec l'étranger. Participe à la préparation des accords financiers, à la négociation des prêts étrangers et à l'ajustement de leurs programmes.