Une demande au nom du président de l'Autorité tunisienne des investissements, qui comprend les raisons du changement de caractère agricole et les données relatives à la société propriétaire du projet
Statut de l'entreprise
Extrait du Registre National des entreprises
Dans le cas où le projet est implanté sur un terrain justifié, une demande de modification du caractère agricole de la parcelle concernée est introduite par le propriétaire du projet.
Le consentement exprès du propriétaire de la parcelle et l'engagement des deux parties à poursuivre l'activité du projet sur la parcelle justifiée après modification de son caractère agricole
Un résumé du projet industriel sur le terrain concerné par le changement de caractère agricole, y compris des données sur ce qui a été réalisé
Données relatives à la capacité d'exploitation continentale et non continentale, à la faisabilité économique et sociale du projet et au certificat de permis d'investissement
Le titre de propriété de la parcelle concernée par le changement de teinture agricole si son propriétaire est propriétaire de l'ouvrage, ou le titre de propriété de la parcelle concernée joint à un contrat d'attestation dûment motivé et enregistré au le reçu financier si le propriétaire du projet a certifié le bien immobilier en question,
Certificat de vocation immobilière
Un exemple d'élévation topographique ou un exemple de différents travaux à l'échelle appropriée à l'importance du projet établi par un expert géomètre reconnu ou le Bureau de Mesurage conformément à la législation en vigueur indiquant les coordonnées géographiques et les servitudes et accompagné d'un exemple de blocs précisant les composants du projet
Etats financiers des trois dernières années,
Certificat de règlement du statut de l'entreprise auprès des fonds sociaux, ou preuve qu'elle est en cours de règlement
Un justificatif de règlement de la situation fiscale de l'entreprise, ou une preuve qu'elle est en cours de règlement,
Preuve des actions et mesures prises pour protéger l'environnement et protéger le site des inondations.
Soumettre un dossier via la plateforme d'investissement
Les dossiers remplissant les conditions susvisées sont soumis à la Commission des Autorisations et Agréments de l'Autorité Tunisienne des Investissements qui fixe la liste des projets concernés par la procédure et procède à leur agrément par le Conseil Supérieur de l'Investissement. les terres sont modifiées en vertu d'une décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'urbanisme.
