Paiement échelonné des droits et taxes à l'importation d'un véhicule

Pré-requis

  • Pour les fonctionnaires tunisiens ayant opéré à l'étranger dans le cadre de la coopération bilatérale mais qui pour une raison ou une autre n'ont pas pu bénéficier du régime du retour définitif. Pour les fonctionnaires tunisiens envoyés par leurs administrations pour effectuer un stage à l'étranger. Pour les étudiants et étudiants qui ont poursuivi leurs études à l'étranger. Pour les Tunisiens envoyés à l’étranger par l’Office de Formation Professionnelle et de l’Emploi ou par tout autre organisme pour effectuer des stages de perfectionnement. Justifier d’un séjour à l’étranger supérieur à 6 mois pour étude, stage ou mission. L’âge du véhicule à la date d’importation Le poids total en charge du véhicule utilitaire ne doit pas excéder 3.5 tonnes.

Étapes

  • Demande de bénéfice du régime sur préimprimé prévu à cet effet délivré par le bureau des douanes. Carte d’identité nationale du bénéficiaire. Passeport. L'arrêté de détachement ou l'attestation de stage ou encore l'ordre de mission. Photocopie de la carte grise. Autorisation d'importation délivrée par le Ministère du Commerce si la période de séjour à l’étranger est inférieure à 1 an. Se rendre au bureau des douanes le plus proche de votre domicile