Création d'une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SUARL) - RNE
Pré-requis
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Chaque retard de 30 jours entraînera une amende de retard estimée à la moitié du montant pour chaque mois de retard, ou une partie de celui-ci.
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Autorisation si nécessaire
Étapes
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Remplir le formulaire
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Projet original des statuts signé par tous les fondateurs enregistré à la recette des finances et signé par tous les associés ou le représentant légal
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Déclaration du véritable bénéficiaire
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Une copie de la carte d'identification fiscale
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Le rapport original du contrôleur des actions en nature, si nécessaire
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La décision initiale de nommer l'agent ou les agents si nécessaire
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Une copie de la carte professionnelle de l'auditeur, valable si nécessaire
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Liste des partenaires
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Ajouté pour la location du bien commercial ou de l'agence libre
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Une copie de l'annonce du JORT