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Contrat Dignité - Entreprises

Pré-requis

Décret n° 2019-542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les professions libérales.
Les entreprises ne peuvent pas bénéficier du programme «Contrat Dignité» si leur situation fiscale est sociale n’est pas régularisée lors du dépôt du dossier au Bureau de l’emploi et du Travail Indépendant.
L'entreprise bénéficiaire de l'avantage de prise en charge de la part du salaire payé au jeune recruté, procède mensuellement au paiement de la totalité du salaire.
L'entreprise paye au jeune recruté dans le cadre du programme « Contrat-Dignité », un salaire mensuel global minimal de six cent (600) dinars par mois.
L'entreprise ne peut en aucun cas, cumuler au titre du même agent recruté les avantages indiqués avec des avantages similaires dans le cadre d'autres instruments réservés au même effet.

Copie du RIP ou RIB de l’entreprise (pour le 1er remboursement uniquement)
Formulaire de note de règlement de la part des salaires.
Copie de l’ordre de virement et de l’avis de débit ou de l’avis de crédit du bénéficiaire.
Le Bureau de l'Emploi et du Travail Indépendant territorialement compétent rembourse l'entreprise concernée le montant correspondant à l'avantage accordé
La prise en charge, par le Fonds National de l’Emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la moitié (50%) du salaire net versé au recruté et dans la limite de quatre cents(400) dinars par mois.
La prise en charge par le Fonds National de l'Emploi, pendant deux années à compter de la date de recrutement, de la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du salaire versé à l'agent recruté, et dans la limite de six cents (600) dinars par mois.
La durée de l’attribution de ces deux derniers avantages sera portée à trois (3) ans pour les personnes en situation d’handicap titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur.